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Erreur forme juridique - Statuts déjà communiqués



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 22/04/2015 08:20

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 131
Inscrit le: 21/05/2007
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Il est encore possible de procéder aux modifications idoines, mais le greffe peut décider de radier la première inscription pour en réaliser une nouvelle. Plusieurs démarches devront à nouveau être effectuées : publication dans un journal d'annonce légale, reprise du formulaire M0 etc.

Même si le RSI a été informé d'une nouvelle inscription, il sera également, en principe, informé de l'annulation. Vous n'aurez pas de formalités particulières à réaliser auprès de l'organisme.

Cordialement,



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