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Liasse fiscale etablissement stable étrange
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/04/2015 10:20 | |
 Chef comptable en entreprise Messages: 5 Inscrit le: 31/07/2014 Région: 94 - val-de-marne | Bonjour, Je travaille dans une entreprise qui détient deux établissements stables en Belgique et en Hollande. Il me semble qu'en matière de liasse fiscale, nous devons déclarer : - une liasse pour tout le périmètre de la société (FR + BNL) comprenant environ 10 feuillets - une liasse pour la partie France comprenant les feuillets habituels pour le calcul du résultat fiscal et donc de l'impôt. C'est ce que j'ai pratiqué dans une autre entreprise ayant un établissement en Suisse. Mon expert comptable me soutien qu'il n'y pas d'obligation alors que je lis dans le memento 2014 - 35775 le contraire !!! Peut être que la plupart des entreprises n'appliquent par cette règle car le risque fiscal est faible. Je souhaiterai néanmoins receuillir vos avis... Comment gérez vous les établissements stables ? quel est le risque fiscal pour feuillets manquants ? Le FEC ne correspondra pas à la liasse, là encore, quel est le risque ? Vous remerciant d'avance pour vos avis Bien à vous Hélène -------------------- |
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