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Sci: déduction forfaitaire de 20¤ par local



3 réponses
1750 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/04/2015 13:46
Abcccc

Etudiant DSCG
Messages: 27
Inscrit le: 28/05/2014
Région: 54 - meurthe-et-moselle


Bonjour,

Dans le cadre d'une SCI, peut on déduire les autres frais de gestion au montant forfaitaire de 20€ malgré que le local soit en cours de construction ?

Je vous remerice,

Cordialement



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Message écrit le: 24/04/2015 14:46
Tsukonoi

Directeur de bureau en cabinet
Messages: 70
Inscrit le: 20/02/2012
Région: 93 - seine-saint-denis


Message édité par Tsukonoi le 24/04/2015 14:50

Bonjour,

Pour ma part je dirais non avec l'appui du Bofip suivant :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5804-PGP

La déduction forfaitaire fait en effet référence à un bien loué donc si celui-ci est en construction, on ne peut pas le considérer comme en location.

Cordialement.



Message écrit le: 24/04/2015 15:06
Abcccc

Etudiant DSCG
Messages: 27
Inscrit le: 28/05/2014
Région: 54 - meurthe-et-moselle


Merci,

Je pense comme vous et d'ailleurs j'ai retrouvé exactement le même texte sur le LEFEBVRE mais ce qui m'intriguait juste dans le texte c'est la dernière phrase de ce passage "

Par local, il convient de retenir :

- chaque bien donné en location, en ce compris ses dépendances immédiates dès lors qu'elles sont louées au même locataire que celui du local principal, même lorsque cette location donne lieu à plusieurs baux (ex : par local, il convient d'entendre l'ensemble formé par un logement principal et ses annexes telles que caves et garages) ;

- l'ensemble constitué de plusieurs emplacements de stationnement ou de stockage situés à la même adresse et loués par un même bailleur à un même preneur, lorsque ces emplacements ne constituent pas les annexes d'un local d'habitation.

Il est par ailleurs admis d'appliquer cette déduction aux immeubles non bâtis."

Qu'en pensez vous ?

Encore merci



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Message écrit le: 24/04/2015 15:18
Tsukonoi

Directeur de bureau en cabinet
Messages: 70
Inscrit le: 20/02/2012
Région: 93 - seine-saint-denis


Le Bofip précise que pour les immeubles non bâtis, il s'agit de location de parcelle donc on retrouve aussi cette notion de location.

Je pensais aussi au début que les immeubles en construction pouvaient être considérés comme non bâtis et donc bénéficier de la déduction forfaitaire mais il semble bien que seul la notion de location compte.

Cordialement.



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