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Sci: déduction forfaitaire de 20¤ par local



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/04/2015 15:06

Etudiant DSCG
Messages: 27
Inscrit le: 28/05/2014
Région: 54 - meurthe-et-moselle


Merci,

Je pense comme vous et d'ailleurs j'ai retrouvé exactement le même texte sur le LEFEBVRE mais ce qui m'intriguait juste dans le texte c'est la dernière phrase de ce passage "

Par local, il convient de retenir :

- chaque bien donné en location, en ce compris ses dépendances immédiates dès lors qu'elles sont louées au même locataire que celui du local principal, même lorsque cette location donne lieu à plusieurs baux (ex : par local, il convient d'entendre l'ensemble formé par un logement principal et ses annexes telles que caves et garages) ;

- l'ensemble constitué de plusieurs emplacements de stationnement ou de stockage situés à la même adresse et loués par un même bailleur à un même preneur, lorsque ces emplacements ne constituent pas les annexes d'un local d'habitation.

Il est par ailleurs admis d'appliquer cette déduction aux immeubles non bâtis."

Qu'en pensez vous ?

Encore merci



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