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Domiciliation de sa société à l'étranger



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/04/2015 16:34
Tpsh47

Profession libérale
Messages: 1
Inscrit le: 25/04/2015
Région: Asie


Bonjour, 

Je suis actuellement en Chine et je vais rentrer définitivement en France d'ici quelques mois. Je viens de retrouver un poste en tant que cadre du secteur privé et je souhaite mener en parallèle une activité de consultant indépendant, en fournissant des prestations de conseil en achats en Asie. 
Cependant, la totalité des clients provenant de cette nouvelle activité ne sont pas domiciliés en France (Espagne, Luxembourg, Amérique Latine et centrale, Italie)

Je me demande donc si il est possible (légal ?) de domicilier ma nouvelle société à Hong Kong par exemple (domiciliation fiscale et sociale) même si j'opérerai mon activité depuis la France. Je précise que je vais redevenir résident fiscal français et que je ne souhaite pas m'expatrier de nouveau pour le moment.

Serai-je redevable des cotisations et charges sociales ou uniquement imposable sur les revenus ou les deux ?

La seule information que j'ai pu trouver sur Internet est que : "La domiciliation de l'entreprise à l'étranger est faisable et autorisée si celle-ci est en train d'exercer une activité d'import-export, ou lorsque ces activités d'adressent dans la majorité à des clients qui vivent à l'étranger."

En vous remerciant par avance de votre retour.

Bien cordialement,


Message écrit le: 03/05/2015 20:34
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

A partir du moment où vous exercez, depuis la France, l'activité d'une société dont le siège est à l'étranger, il existe un risque très élevé que l'administration fiscale considère que cette société étrangère a un établissement stable en France. Cela signifie que l'ensemble des revenus résultant de l'activité exercée depuis la France serait soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Il existe également des risques en matière de TVA.

Ce risque fiscal existe même si, juridiquement, vous avez remplies toutes les conditions pour créer une société à l'étranger.

Donc, pour éviter tout risque fiscal :

- soit vous créez votre société en France ;

- soit vous vous installez à l'étranger, dans l'État du siège de votre société, si vous souhaitez échapper à la fiscalité française.

Cordialement



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