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Domiciliation de sa société à l'étranger



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/05/2015 20:34

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

A partir du moment où vous exercez, depuis la France, l'activité d'une société dont le siège est à l'étranger, il existe un risque très élevé que l'administration fiscale considère que cette société étrangère a un établissement stable en France. Cela signifie que l'ensemble des revenus résultant de l'activité exercée depuis la France serait soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Il existe également des risques en matière de TVA.

Ce risque fiscal existe même si, juridiquement, vous avez remplies toutes les conditions pour créer une société à l'étranger.

Donc, pour éviter tout risque fiscal :

- soit vous créez votre société en France ;

- soit vous vous installez à l'étranger, dans l'État du siège de votre société, si vous souhaitez échapper à la fiscalité française.

Cordialement



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