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Tva et ventes online dans les tom
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/04/2015 10:38 | |
Emmanuelli  Enseignant Messages: 1 Inscrit le: 28/04/2015 Région: Océanie | Message édité par Icovellauna le 28/04/2015 10:45 Bonjour, Le principal site de vente online métropolitain présente et encaisse des factures avec TVA sur des objets vendus en Nouvelle Calédonie.Il affirme que la TVA est versée aux Impôts "globalement" sur l'ensemble des ventes (donc Métropole et Outre-mer confondus,si j'ai bien compris).Un genre de versement forfaitaire sur le chiffre d'affaires global.Pourtant les textes sont clairs et simples : pas de TVA en Calédonie (Tom).Et j'imagine que cela n'est possible que si Outre-mer et Métropole sont l'objet de deux comptabilités distinctes,l'une sans TVA et donc rien de versé aux Impôts et rien à reverser.Aucune difficulté à partir des adresses des clients.Après un long débat,le site me dit :"Demandez aux Impôts de vous reverser la TVA" ! C'est de l'humour ? Qu'en pense le forum ? Je sollicite juste un avis car une action judiciaire contre le "principal site de vente online" se met actuellement en place.Mais il n'est jamais trop tard pour recevoir avis et conseils ! Cordialement à tous |
Message écrit le: 01/05/2015 17:45 | |
Gabelou-experti..  Profession libérale Messages: 102 Inscrit le: 10/06/2014 Région: Lu - luxembourg | Bonjour A compter du 1er janvier 2015 la plateforme prélève la TVA sur la commission du développeur en fonction du pays de destination UE. La livraison à partir de la France est effective HT à destination des territoires et département d'outre mer, mais cela n'est pas forcément valable pour les prestations de services ou les DOM TOM ne sont pas considérés comme pays tiers et ou la TVA du lieu d'établissement du prestataire est du. Bien à Vous
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