Corrigés DEC mai 2015

N° question.

Question

11

Pourquoi, dans le cadre de la NEP 630 " Utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, l'expression de l'opinion émise par le commissaire aux comptes ne fait-elle pas référence aux travaux de l'expert-comptable ?

12

Le dirigeant d'une entité demande au commissaire aux comptes de cette entité de prendre la parole en assemblée générale pour justifier un investissement effectué par l'entité audité. Est-ce possible ?

13

Que doit faire sous les 8 jours le commissaire aux comptes venant d'être nommé commissaire aux comptes d'une entité ?

14

Le commissaire aux comptes est convoqué obligatoirement à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires (article L823-17 du code de commerce). Quelle(s) responsabilité(s) encoure(nt) les dirigeants sociaux qui n'ont pas respecté cette obligation ?

15

Quand prennent fin les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer de manière définitive ou bien temporaire (article L823-1 du Code de commerce) ?

16

L'article L823-12-1 du Code de commerce indique " Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences  selon la norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants (...) ". Combien y-a-t-il de seuils au total ? Quels sont leurs montants ?

17

La NEP " petites entreprises " du 2 mars 2009 " certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L823-12-1 du code de commerce indique : " Le commissaire aux comptes adapte, s'il y a lieu la nature, le calendrier et l'étendue, des procédures d'audit à mettre en œuvre pour prendre en compte notamment (...) " (NEP 910-5). Quels sont ces éléments qui permettent au commissaire d'adapter ces travaux ?

18

Qu'est-ce qu'une assertion ?

19

Citez quatre infractions pénales susceptibles d'être commises par le commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions

20

Le commissaire aux comptes doit-il établir une lettre de mission pour chaque mandat de commissariat aux comptes ? Pourquoi ?