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Corrigés DEC mai 2015



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 25/05/2015 00:18

Expert-comptable mémorialiste
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Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Aux internautes,

Suite à la remarque de dubruz, vous trouvez ci-joint un rectificatif à la question 5 de l'épreuve de déontologie "session mai 2015"

Question 5.

Quelles sont les règles en vigueur en matière de détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'expertise comptable ? (2 points)

5.1. Problématique,

Les experts-comptables peuvent-ils organiser leurs activités sous la forme de sociétés civiles ou  de sociétés commerciales et si oui à quelles conditions ?

5.2. Textes et développement.

5.2.1. Les sociétés civiles.

L'activité d'expert-comptable peut être exercée sous la forme d'une société civile à l'exception d'une société civile professionnelle restant interdite pour le professionnel du chiffre faute de la publication d'un décret d'application.

Si les experts-comptables se regroupent pour exercer leur profession sous la forme d'une société civile, ils doivent respecter une double condition afin que la société puisse être inscrite au Tableau :

  • Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;
  • Que les associés professionnels de l'expertise comptable possèdent plus des 2/3 des droits de vote.

5.2.2. Les sociétés commerciales.

5.2.2.1. Principes.

Les experts-comptables peuvent exercer leur profession sous la forme d'une société commerciale à condition qu'ils détiennent directement ou indirectement au moins les 2/3 des droits de vote.

5.2.2.2. Cas particulier. Les sociétés commerciales dans lesquelles l'expert-comptable a le statut de commerçant.

L'expert-comptable ne peut choisir une entité dans laquelle il aurait la qualité d'associé commerçant pour l'exercice de sa profession.

L'activité de réviseur contractuel ne peut donc être exercée au travers de sociétés en commandite ou de sociétés en nom collectif qui confèrent à leurs associés cette qualité.

5.3. Cas pratique

5.3.1. L'exercice de la profession sous la forme d'une société.

Pour exercer leur profession, les experts-comptables  peuvent constituer des sociétés civiles ou des sociétés commerciales dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement plus des deux tiers des droits de vote.

En revanche l'accès aux sociétés civiles professionnelles leur est interdit puisque le législateur a omis de publier le décret d'application leur permettant d'adopter cette forme sociale dans le cadre de l'exercice de leur profession.

Tout comme il ne leur est pas permis de choisir une société commerciale dans laquelle le professionnel de l'expertise comptable aurait la qualité d'associé commerçant. En conséquence les professionnels du chiffre ne peuvent se regrouper pour exercer leur activité sous la forme d'une société en commandite ou d'une société en nom collectif puisque leurs associés auraient cette qualité.

5.3.2. Réponse au cas pratique. Les contraintes.

Si les experts-comptables constituent une société pour exercer leur profession, ils doivent détenir directement ou indirectement et ceci quelle que soit la forme choisie au moins deux tiers des droits de vote (ordonnance du 30 avril 2014).

Concernant les sociétés civiles, une condition supplémentaire "  tous les associés de la société ont l'obligation d'être inscrits au Tableau ".

Bien à vous.

Le fichier PDF du corrigé a été mis à jour.



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