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CICE : imputation sur les acomptes de CVAE ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/05/2015 00:21

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Le BOFIP indique uniquement l'imputation sur l'iS http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8440-PGP?datePubl=04/06/2013 mais il précise que "L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant" aussi le CICE peut être imputé sur d'autres créances fiscales que l'iS :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6707/fichedescriptiveformulaire_6707.pdf

Mais le CICE n'est pas visé dans le formulaire tout comme la CVAE ne semble pas visée tout comme la CFE dans le formulaire spécifique de demande.

Par ailleurs, l'article 199 ter C indique que "Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période "

Je pense que l'imputation devrait être possible à partir du moment où le CICE est devenu restituable : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23173.xhtml

Toutefois, contacter votre SIE pour plus de renseignement et si il vous donne cette possibilité, merci de poster la réponse ^^

Cordialement,



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