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Fonds de commerce - entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/05/2015 04:40

Chef comptable en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 04/05/2015
Région: Pf - polynésie française


Bonjour,

Je suis dans un cas ou j'ai une entreprise individuelle et une société "SARL" qui a la même activité c'est-à-dire le commerce d'alimentation générale et je détiens 95% des parts de la société :

Je souhaite regrouper les 2 activités dans une seule structure de la SARL.

Le cadre juridique permet à l'EI de procéder à la cession du fonds de commerce en contrepartie des parts sociales dans ma société.

Ce qui implique des démarches administratives et financières : AGE, modification de statut, commissaire aux apports, frais d'enregistrements etc...

Je souhaite savoir si il n'y a pas d'autres possibilités de transmission ou d'apports je pense notamment à l'apport en compte courant dans la SARL de l'actif de mon entreprise individuelle et que à terme je procède à la radiation totale de mon entreprise individuelle.

Avez vous eu connaissance du même cas, ou y a t il des textes qui stipulent ce genre d'opération?

Merci de vos éclaircissements

Cordialement

Lionel



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