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Fonds de commerce - entreprise individuelle
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 04/05/2015 04:40 |
Chef comptable en entreprise
Messages: 2 Inscrit le: 04/05/2015 Région: Pf - polynésie française
| Bonjour, Je suis dans un cas ou j'ai une entreprise individuelle et une société "SARL" qui a la même activité c'est-à-dire le commerce d'alimentation générale et je détiens 95% des parts de la société : Je souhaite regrouper les 2 activités dans une seule structure de la SARL. Le cadre juridique permet à l'EI de procéder à la cession du fonds de commerce en contrepartie des parts sociales dans ma société. Ce qui implique des démarches administratives et financières : AGE, modification de statut, commissaire aux apports, frais d'enregistrements etc... Je souhaite savoir si il n'y a pas d'autres possibilités de transmission ou d'apports je pense notamment à l'apport en compte courant dans la SARL de l'actif de mon entreprise individuelle et que à terme je procède à la radiation totale de mon entreprise individuelle. Avez vous eu connaissance du même cas, ou y a t il des textes qui stipulent ce genre d'opération? Merci de vos éclaircissements Cordialement Lionel
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