Message écrit le: 01/04/2006 23:09
Bibifoc Collaborateur comptable en cabinet Messages: 1104 Inscrit le: 08/02/2004 Région: 68 - haut-rhin	Bonsoir Kristen, je ne suis sans doute pas le mieux placé pour répondre à ta question somme toute intéressante mais je pense que si l'exploitant savait qu'il s'agissait d'une illégalité, il peut être poursuivi pour complicité. Il faudra alors prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. S'il n'est pas au courant de ces faits, je ne pense pas qu'il puisse être poursuivi. Je peux me tromper mais attendons l'avis de Patrick, plus apte à répondre à cette question que moi... --------------------

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