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Questionnement sur la mutuelle obligatoire



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 07/05/2015 11:28
Alexlemoi

Etudiant BAC
Messages: 3
Inscrit le: 08/07/2014
Région: 37 - indre-et-loire


Bonjour

Actuellement comptable stagiaire en entreprise, on m'a donné le dossier de la mutuelle a établir.

J'ai quelques questions qui restent en suspends, et la comptable a l'air d'avoir autant de mal que moi a comprendre.

Pourriez vous s'il vous plait prendre le temps de les lire et d'y répondre?

Première question suite a un texte pioché sur le site de L'URSSAF :

Les contributions des employeurs au financement de prestations  sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré dans la limite d'un montant égal à la somme de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération du salarié.
Ce total est plafonné à 12% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

La part patronale serait donc a déduire du montant de la Tranche A de l'assiette de cotisations? (ou du montant brut du salarié si inférieur) avant le calcul des différentes cotisations?

l'employeur ayant souscrit à un contrat collectif verra sa part de contributions au financement de cette complémentaire santé déductible du bénéfice imposable de son entreprise

Cela veux t'il dire que la totalité des contributions employeur pour la mutuelle sont déductible de l'IS? cela me parait trop important, n'y a t'il pas plutôt un % ?

Merci d'avance pour le temps que vous pourrez prendre a lire et a répondre a ce message.

Lemoine Alexandre



Message écrit le: 09/05/2015 13:21
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Le texte que vous citez concerne l'exonération de cotisations des parts patronales de prévoyance et mutuelles. C'est un plafond d'exonération. Cela signifie que tout ce qui dépasse le maximum doit être soumis à cotisations sociales et donc ajouté au salaire brut du salarié.

Vous avez un exemple ici : 

Prévoyance et retraite : plafond d'exonération

Cordialement



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