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Refacturation du loyer par une société non consolidée



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/05/2015 13:04

Etudiant Master CCA
Messages: 2
Inscrit le: 07/05/2015
Région: 75 - paris


Message édité par Slaw le 08/05/2015 13:05

Bonjour Mozo,

Je suis étudiant en master CCA et c'est dans le cadre d'un mémoire où je traite les management fees.

Je m'interrogeais sur la légalité (ou non) de faire supporter l'ensemble des charges à une société afin de rendre son résultat négatif. Je me demande donc s'il s'agit d'un abus de droit puisque les actionnaires de la société X ne pourront bénéficier d'aucun dividende, et la société Y ne garderait à son résultat que la marge bénéficiaire (aux dépens de la X).

Mais vu que la société X est le seul client de la Y, il se pourrait que refacturer le loyer intégralement soit toléré...

Dites moi si je manque de clarté dans mes explications!

Merci



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