Message écrit le: 12/05/2015 12:05
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Message édité par Icovellauna le 12/05/2015 12:10 Bonjour, Merci pour votre message. Je m'attendais à des réactions sur ce point. Personnellement, je n'avais pas eu de problème pour la date à condition de remplir le montant du remboursement demandé en plus de l'imputation.  L'imputation du CICE a été admis en 2015 pour le paiement du solde annuel de TVA (CA12) d'une petite entreprise (après demande à l'inspecteur concerné) mais sur la base du formulaire 3516 en plus du formulaire 2573. La demande a été faite avant l'échéance en s'adressant directement à l'administration fiscale qui a simplement réclamé les formulaires. Je vous invite donc à contacter directement votre centre des impôts pour savoir s'ils peuvent l'accepter. Formulaire 3516 Vous pourrez nous dire si cela a fonctionné pour vous ? Merci. Cordialement --------------------

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