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Gestion de la TVA en dépôt-vente entre SUISSE et FRANCE



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/05/2015 10:09

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Si ma compréhension est correcte, vous êtes l'importateur et le bénéficiaire des marchandises livrées en France, tant qu'elles n'ont pas été vendues...

A première vue, c'est vous qui réalisez l'importation en France et, à ce titre, il me semble effectivement que vous êtes redevable de la TVA. 

Mais il me semble aussi que vous pourrez déduire cette TVA acquittée lors de l'importation en France lorsque que vous aurez effectivement vendu les marchandises en France (la vente de ces marchandises sera assujettie à la TVA et vous déduirez de cette TVA collectée la TVA payée lors de l'importation).

Je pense donc qu'il faut vous immatriculer auprès du centre des non résidents, afin d'obtenir un numéro de TVA français.

Cordialement



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