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Conseils :

Deficit foncier et imputation revenu global



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 17/05/2015 10:15

Avocate fiscaliste


Messages: 874
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Région: Ch - suisse


Bonjour,

En principe, le déficit foncier de l'année est imputable dans la limite de 10700€ sur le revenu global soumis à l'IR du contribuable.

La fraction non imputée du déficit est en principe reportable est imputable sur le revenu foncier (uniquement) des dix années suivantes.

Autrement dit, s'il restait un déficit foncier non imputé à la fin de l'année dernière, ce déficit est imputable sur le revenu foncier de cette année.

Cordialement



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