Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Deficit foncier et imputation revenu global



3 réponses
1387 lectures
Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 20/05/2015 08:41

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Message édité par Elea1 le 20/05/2015 08:43

Bonjour,

Les 10700€ sont une limite d'imputation des déficits sur le revenu global. Si le revenus global est insuffisant pour absorber le déficit, le solde non imputé de déficit est reporté et imputable sur le revenu global du contribuable des 6 années suivantes. Ce déficit n'est pas perdu au motif que le revenu global est inférieur à 10700€.

Pour faire le lien avec mon précédent message : le déficit foncier qui excède 10700€, au titre d'une année, n'est pas imputable sur le revenu global mais est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Cordialement



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/deficit-foncier-et-imputation-revenu-global-t53133
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer