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Deficit foncier et imputation revenu global
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Patrimoine
| Message écrit le: 20/05/2015 08:41 |
Avocate fiscaliste
Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse
| Message édité par Elea1 le 20/05/2015 08:43 Bonjour, Les 10700€ sont une limite d'imputation des déficits sur le revenu global. Si le revenus global est insuffisant pour absorber le déficit, le solde non imputé de déficit est reporté et imputable sur le revenu global du contribuable des 6 années suivantes. Ce déficit n'est pas perdu au motif que le revenu global est inférieur à 10700€. Pour faire le lien avec mon précédent message : le déficit foncier qui excède 10700€, au titre d'une année, n'est pas imputable sur le revenu global mais est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Cordialement
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