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Conseils :

Réserves légales



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 02/04/2006 18:04
Apn


Messages: 8
Inscrit le: 02/04/2006
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Je cherche à comprendre le mécanisme des réserves légales.
Ainsi, le compte 11 – RESERVES est crédité du montant affecté aux réserves
par le débit du compte 131 – Résultat net .
Seulement à quel moment doit-être effectuée cette opération? à la fin de l'exercice ayant constaté le bénafice? Dans ce cas le bénéfice est diminué d'autant, soit mais alors il ne refète plus la réalité..
Où après l'assemblée générale de l'exercice suivant qui délibère sur l'imputation des résultats ?

D'avance merci pour vos conseils

Message écrit le: 02/04/2006 18:18
Kristen

Comptable général en entreprise
Messages: 386
Inscrit le: 07/05/2005
Région: 30 - gard


Bonjour,

Citation
le compte 11 - RESERVES


Le compte 11 n'est en aucun cas un compte de réserve, mais un compte de report à nouveau (110 : Report à nouveau créditeur et 119 : report à nouveau débiteur)

Les comptes de réserves sont des comptes 106.

Citation
131 - Résultat net


Pareil en ce qui concerne le compte 131 ! Il ne s'agit en aucun cas d'un compte résultat net ! mais d'un compte de subventions d'équipements...

Avant de poster un message ou une question, vérifiez quand même ce que vous dîtes...

Honnetement là, je ne sais pas vraiment quoi vous répondre car rien que dans la première phrase, 2 erreurs et seulement sur des numéros de comptes ...

Citation
Seulement à quel moment doit-être effectuée cette opération? à la fin de l'exercice ayant constaté le bénafice? Dans ce cas le bénéfice est diminué d'autant, soit mais alors il ne refète plus la réalité..
Où après l'assemblée générale de l'exercice suivant qui délibère sur l'imputation des résultats ?


L'affectation du résultat est effectué lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

En cas de résultat bénéficiaire, la réserve légale est dotée de 5% du bénéfice réalisé, dans la limite de 10% du capital. Cette dotation est une obligation légale.

Posez une question toute simple, si vous ne connaissez pas les mécanismes ou les numéros de comptes, nous serons quand même capables de répondre, et c'est souvent mieux que d'avoir des erreurs dans le genre....

Sur ce, Bon courage pour la suite...

Message écrit le: 02/04/2006 22:09
Fandefisca

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 403
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

L'affectation du résultat se fait dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2005, la société doit se réunir en AGO au plus tard le 30 juin 2006 afin de décider de l'affectation du resultat.

Le compte 11 "Report à nouveau" est un poste du passif représentant les bénéfices qui n'ont pas été distribués, ni mis en réserves.

Le compte 11 peut être diminué par la décision :
- soit de distribuer
- soit de mettre en réserves


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Message écrit le: 14/06/2008 12:24
Mimi2009

Cadre du secteur public
Messages: 9
Inscrit le: 14/06/2008
Région: 100 - etranger


Bonjour;

Je voudrais poser une question: quand les réseves légales atteignent les 10% est ce que je les laisse toujours sur le bilan sans les touchés ou bien je dois les mettre dans un autre compte?

Merci de répondre à ma question.

Message écrit le: 14/06/2008 12:49
Sazamuzer

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 194
Inscrit le: 09/12/2007
Région: 75 - paris


Citation : Mimi2009 @ 14.06.2008 à 12:24
Bonjour;

Je voudrais poser une question: quand les réseves légales atteignent les 10% est ce que je les laisse toujours sur le bilan sans les touchés ou bien je dois les mettre dans un autre compte?

Merci de répondre à ma question.

Bonjour,

Vous n'avez rien à faire de particulier lorsque la reserve légale atteint les 10%. Aucune écriture particluiere. Vous n'aurez simplement plus l'obligation de la doté.

Vous la doterez ultérieurement s'il votre société venait à effectuer une augmentation de capital.

Cordialement

--------------------


Message écrit le: 14/06/2008 14:18
Mimi2009

Cadre du secteur public
Messages: 9
Inscrit le: 14/06/2008
Région: 100 - etranger


Re bonjour;

je vous remercie pour ces explications.

Salutations

Message écrit le: 14/06/2008 15:51
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Je rajouterais après la brillante explication de Sazamuzer ceci. L'assemblée générale extraordinaire peut statuer sur l'intégration de la réserve légale dans le capital. Il s'agit d'une augmentation de capital (la valeur nominale des actions sera augmentée).

Cela fera que la réserve légale n'est plus «distribuable». En effet, je rappelle l'article L232-11 du code de commerce.

Citation
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.


J'ai mis volontairement des guillements à distribuable. En effet, l'article 232-11 indique que les réserves dont elle a la disposition peuvent être distribuées. Or, la réserve légale est exclue des réserves disponibles.

La décision d'intégration au capital de la réserve légale est donc de montrer aux tiers une volonté de consolider les fonds propres de l'entreprise.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 14/06/2008 16:31
Acc47

Profession libérale
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Inscrit le: 04/10/2007
Région: 47 - lot-et-garonne


Bonjour,

si l'incorporation de reserves legales ou autres ( déja soumises à l'IS ) augmente la valeur des parts cela est-il fiscalement considéré comme une distribution ? en terme d'IRPP notament :)

Cordialement.
acc47

Message écrit le: 14/06/2008 17:04
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Citation : Acc47 @ 14.06.2008 à 16:31
Bonjour,

si l'incorporation de reserves legales ou autres ( déja soumises à l'IS ) augmente la valeur des parts cela est-il fiscalement considéré comme une distribution ? en terme d'IRPP notament :)

Cordialement.
acc47

Bonjour,

Excusez-moi mais je ne saisis pas le sens de votre question ? L'incorporation d'une réserve dans le capital, n'est pas une distribution. La seule influence de l'augmentation de capital est pour le calcul du premier dividende ou dividende statutaire qui se calcule en appliquant au capital libéré un taux d'intérêt statututaire conformément aux prescriptions des statuts.

Veuillez nous en dire plus.

Merci,


--------------------


Message écrit le: 16/06/2008 10:46
Acc47

Profession libérale
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Région: 47 - lot-et-garonne


Bonjour,

ma remarque vient du fait que si je veux augmenter le capital via les apports des associés, ceux-ci réinvestissent aprés IS et IRPP.

Si l'incorporation des réserves dans le capital augmente la valeur des parts ( appartenant aux associés ) sans passer par la case IRPP, c'est avantageux.

Quant au taux d'interêt statutaire applicable aux premiers dividendes, cela ne figure pas dans nos statuts et je ne sais pas de quoi il s'agit. Merci de m'en dire plus SVP.

Il doit y avoir une erreur dans mon raisonnement.

Cordialement.

acc47

Message écrit le: 17/06/2008 10:45
Acc47

Profession libérale
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Région: 47 - lot-et-garonne


Bonjour Claudusaix,

A propos des " taux d'interêt statutaire applicable aux premiers dividendes", cela a je pense un rapport étroit avec "la prime proportionnelle revenant aux parts anciennes dans le fond de réserve et les bénéfices lors de la création de nouvelles part" ( c'est dans nos statuts de sarl ).

Merci de me confirmer si c'est de cela dont vous parliez.

Si j'ai bien cherché, une autre solution est la prime d'émission versé par l'entrant à la Société se basant sur les mêmes éléments d'évaluation de la valeur vénale des parts sociales, et constatant la différence entre valeur vénale et valeur nominale ?

Pour revenir à ma question initiale, l'incorporation de réserves au capital par augmentation de la valeur nominale des parts déja existantes génère-t-elle un IRPP pour chacun des associés ?

Cordialement.
acc47

Message écrit le: 17/06/2008 11:10
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Non, les associés ne sont pas "taxés" par l'incorporation de réserves au capital.
J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi vous trouvez plus logique que ça subisse l'IRPP.
Ces réserves ne sont pas distribuées puis réinvesties. Elles appartiennent à la société et pas directement aux associés.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 17/06/2008 11:29
Affacturage


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Région: 75 - paris


Bonjour!
Jusqu'à la réforme du précompte mobilier les distributions issus des réserves non taxées subissaient le précompte mobilier lors de l'affectation du résultat égale à 1/3 de la somme versée par les actionnaires directement .
Cordialement

--------------------


Message écrit le: 17/06/2008 11:31
Acc47

Profession libérale
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Bonjour Nad64,

merci pour votre réponse.

Tout d'abord, je ne trouve pas l'IRPP "normal" :)

C'est vrai que les réserves sont à la société, laquelle appartient aux associés via les parts sociales.
Comme je découvre le monde "magique" de la fiscalité, je me pose ( et vous pose ) des questions.

Par contre lors de la vente des parts, les associé sont imposés sur les plus values sauf cas d'exonération ( comme détention supérieure à 8 ans si je ne m'abuse ).

Cordialement.
acc47

Message écrit le: 17/06/2008 11:46
Nad64

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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Citation

Tout d'abord, je ne trouve pas l'IRPP "normal" :)


Je me doute...

Citation

Par contre lors de la vente des parts, les associé sont imposés sur les plus values


C'est ça.

Citation

sauf cas d'exonération ( comme détention supérieure à 8 ans si je ne m'abuse ).


Il existe des exonérations pour les titres de certaines sociétés immobilières. et pour d'autres plus values mais je ne connais pas très bien.
Il y a également un seuil d'imposition.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 17/06/2008 12:10
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Citation : Acc47 @ 17.06.2008 à 11:31
Par contre lors de la vente des parts, les associé sont imposés sur les plus values sauf cas d'exonération ( comme détention supérieure à 8 ans si je ne m'abuse ).

Re bonjour,

Je développe vos propos.

L'abattement pour durée de détention (1/3 par année de détention) ne s'appliquera qu'aux cessions réalisées à partir du 1/01/1012.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 17/06/2008 12:44
Acc47

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Région: 47 - lot-et-garonne


Merci pour ces précisions Nad64.

Dans mon cas c'est pour la culture générale uniquement.

cordialement.

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