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Réserves légales



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 14/06/2008 17:04
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Citation : Acc47 @ 14.06.2008 à 16:31
Bonjour,

si l'incorporation de reserves legales ou autres ( déja soumises à l'IS ) augmente la valeur des parts cela est-il fiscalement considéré comme une distribution ? en terme d'IRPP notament :)

Cordialement.
acc47

Bonjour,

Excusez-moi mais je ne saisis pas le sens de votre question ? L'incorporation d'une réserve dans le capital, n'est pas une distribution. La seule influence de l'augmentation de capital est pour le calcul du premier dividende ou dividende statutaire qui se calcule en appliquant au capital libéré un taux d'intérêt statututaire conformément aux prescriptions des statuts.

Veuillez nous en dire plus.

Merci,


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