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Réserves légales
16 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
| Message écrit le: 14/06/2008 17:04 |
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne
| Citation : Acc47 @ 14.06.2008 à 16:31 Bonjour,
si l'incorporation de reserves legales ou autres ( déja soumises à l'IS ) augmente la valeur des parts cela est-il fiscalement considéré comme une distribution ? en terme d'IRPP notament :)
Cordialement. acc47 Bonjour,
Excusez-moi mais je ne saisis pas le sens de votre question ? L'incorporation d'une réserve dans le capital, n'est pas une distribution. La seule influence de l'augmentation de capital est pour le calcul du premier dividende ou dividende statutaire qui se calcule en appliquant au capital libéré un taux d'intérêt statututaire conformément aux prescriptions des statuts.
Veuillez nous en dire plus.
Merci,
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