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Conventions reglementees



6 réponses
1726 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/05/2015 10:38
Gwenn16

Profession libérale
Messages: 7
Inscrit le: 17/05/2015
Région: 78 - yvelines


Bonjour à tous

Voila je suis gérante depuis peu et tout ça est nouveau pour moi.

Je suis en pleine écriture de l'AG annuelle, que dois je mentionner dans les conventions réglementées? sous quelle forme dois-je présenter ce document?

je crois qu'il faut préciser la rémunération du gérant ( je suis associé majoritaire )

et le compte courant des associés

Merci de vos réponses 



Message écrit le: 19/05/2015 11:20
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2634
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour,

Difficile de vous répondre sans connaître la forme sociale de votre société (je suppose SARL?)

Par ailleurs, le champ des conventions réglementées est vaste...

La rédaction d'un PV d'assemblée ne doit pas comporter d'erreur sous peine de difficultés ultérieurs...Votre expert-comptable ne vous a pas proposé de vous aider dans la rédaction du juridique annuel?

Cordialement.



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Message écrit le: 19/05/2015 14:55
Gwenn16

Profession libérale
Messages: 7
Inscrit le: 17/05/2015
Région: 78 - yvelines


Bonjour

merci pour votre reponse .

effectivement c'est une SARL . Oui il peut rédiger les assemblées pour moi si je le souhaites mais il m'en coûtera 600€! Je me passerai de cette dépense et j'aimerai par ailleurs comprendre le système ...:)

donc est ce obligatoire de rédiger un rapport spécial sur les convention réglementées en y intégrant rémunération de gérance et crédit disponible sur le compte courant des associés ?

merci de votre aide 



Message écrit le: 19/05/2015 16:28
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2634
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Les 600 euros d'honoraires ne sont pas chères, comparé à la documentation que vous allez devoir acquérir...

Par exemple, vos actions sont-elles démembrées ?

Par rapport à la rémunération de la gérance, il y a plusieurs hypothèses :

- Nouvelles conventions conclues au cours de l'exercice

Conventions conclues entre la clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport

- Conventions antérieures non approuvées par la collectivité des associés

- Conventions antérieures non soumises à l'approbation de la collectivité des associés

- Conventions antérieures approuvées par la collectivité des associés ayant fait l'objet de modifications au cours de l'exercice écoulé

Chaque cas a ses spécificités...

crédit disponible sur le compte courant des associés ?

Idem, le compte courant est-il bloqué ? Est-il rémunéré ? Si oui, à quel taux?

Cordialement.



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Message écrit le: 14/01/2021 12:52
Pjb

Entrepreneur
Messages: 9
Inscrit le: 15/12/2020
Région: 38 - isère


Bonjour,

En ce qui concerne les conventions réglementées en SAS (les statuts prévoient que tous les associés votent), l'associé qui est majoritaire et qui est concerné par cette convention peut-il voter ? Il me semble avoir vu que oui, mais je ne retrouve pas le texte.

Une âme charitable pourrait-elle m'aider ? Merci.



Message écrit le: 15/01/2021 10:32
Joaquin-gonzale..

Entrepreneur
Messages: 843
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Tout est dit ici :

https://www.legalplace.fr/guides/convention-reglementee-sas/

Donc, sauf clause contraire des statuts, l'associé concerné participe au vote.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Message écrit le: 15/01/2021 12:07
Pjb

Entrepreneur
Messages: 9
Inscrit le: 15/12/2020
Région: 38 - isère


Merci pour votre aide !



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