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Posté dans le forum Forum DCG
Message écrit le: 01/06/2015 20:53
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Etudiant DCG
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Inscrit le: 04/02/2015
Région: 69 - rhône


Bonjour, en ce qui concerne le problème lié à la chambre froide, il ne me semble pas  (et cela n'engage que moi :D) que le problème vienne de l'obligation d'information de conseil et de renseignement tenu du vendeur mais un soucis au niveau de l'obligation de garantie contre les vices cachés. Si nous partons du premier postulat il conviendrait alors d'énumérer également l'article 1108 du code civil sur les conditions de validité du contrat pour rebondir ensuite sur le 1134-1335... En somme poser la totalité du cours sur la formation et l exécution du contrat.
Selon moi énumérer l'obligation du vendeur de garantie contre les vices cachés suffit en édictant les différentes conditions et les résultats de l'inexécution de cette obligation (action rédhibitoire, estimatoire ?) avec possibilité de versement de dommage et intérêt si l'existence d'un préjudice est prouvé (en l'occurrence la perte de marchandise) suffisait. (peut être ?)

Pour ce qui est de la question concernant la marque, selon moi une action en contrefaçon était possible, mêlé à une action en concurrence déloyale (conditions) et le détournement de clientèle ? était envisageable.

Petite question : qu'avez vous mis pour les 2 questions concernant la mise en location gérance?
La 1ère étant : les conditions pour mettre ce fonds en locations gérance sont elles remplies? (Oui selon moi)
La 2ème : Armand peut il demander une indemnité en terme du contrat? (non selon moi car contrat classic)

Bon courage à tous pour demain.



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