Vos impressions sur les épreuves du DCG 2015

Pour le contrôle Qu3364, j'ai un peu séché. J'ai parlé du retour dans les 30 jours suivant la réception de la lettre AR pour indiquer la contestation du contrôle. Puis du délai de 2 ans (fin d'année) pour envoyer les justifications et explications et aussi demander un non paiement des pénalités, s'il s'engage à les payer en cas de véracité du contrôle.

En fait, je l'ai lu ce matin un cas CORROY et je n'ai retenu que ça, donc j'ai mis ! ça ne correspond pas vraiment mais je ne pense pas qu'ils m'enlèveront des points ; qui ne tente rien....

Cordialement,

j'ai trouvé ça sur le site finance.gouv.fr : "Les garanties dont bénéficie le contribuable à l'occasion d'un contrôle fiscal sur place sont définies par la loi ou la jurisprudence. Elles figurent dans " la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ", document remis systématiquement au contribuable avant le début du contrôle fiscal.

Il s'agit notamment :

- du droit d'être informé d'un contrôle sur place avant l'intervention de l'administration et de se faire assister d'un conseil de son choix ;

- du droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - de l'information sur les conséquences financières dans la proposition de rectification ;

- de la limitation de la durée de la vérification sur place des petites entreprises à 3 mois (sauf si la comptabilité présente de graves irrégularités et se révèle non probante) ;

- de l'impossibilité pour l'administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période déjà vérifiée. "