Conseils :
- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Dépenses réalisées avant la constitution de la SAS
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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 02/06/2015 16:30 | |
 Entrepreneur Messages: 34 Inscrit le: 01/12/2014 Région: 11 - aude | Bonjour, Je ne comprend plus rien je viens de me prendre la tête avec les impôts. J'ai créé une société, et moi-même ainsi qu'un autre actionnaire ont eu quelques dépenses avant la constitution de la société. Rien d'anormal il me semble. Il s'agit de dépenses d'ouvrages techniques, de frais d'expertise, de taxes, de primes d'assurances, et aussi d'un ordinateur portable. Ces dépenses ont été enregistrées dans une annexe des statuts à la rubrique "Actes accomplis pour le compte de la société en formation". Le contrôleur est formel. Aucune dépense pré-création ne peut être déduite. Seules les dépenses à compter du jour même de la création peuvent être comptabilisées. Seuls les frais d'enregistrement de la société peuvent être déduits. Toutes ces dépenses ne peuvent donc pas être déduites, et la TVA ne peut être récupérée ! ...J'ai du mal à le croire. Les règles auraient-elles changées ? Que puis-je répondre à ce brave fonctionnaire zélé ? Merci de me rassurer !!! |
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