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Dépenses réalisées avant la constitution de la SAS



7 réponses
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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 03/06/2015 21:24

Entrepreneur
Messages: 34
Inscrit le: 01/12/2014
Région: 11 - aude


Merci beaucoup pour cette première réponse tant attendue.

Le problème ne vient pas de la nature des actes mais de la période dite "société en formation" qui est ignorée par mon inspecteur des impôts.

Il ne veut pas voir de factures avant la création. La seule exception qu'il concède c'est les frais d'enregistrement de la société !!!

Mes dépenses doivent être normalement comptabilisées et la TVA remboursée j'en suis persuadé. Il n'a pas discuté de la nature des mes factures mais seulement de la date : le problème c'est que c'est des factures datées avant la création de la société !!

Par exemple sur un site j'ai trouvé ceci :

(http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/remboursement-depenses-anterieures-creation-entreprise-#Le+remboursement+des+d%26eacute%3Bpenses+engag%26eacute%3Bes+avant+la+cr%26eacute%3Bation%2C+%26ccedil%3Ba+se+passe+comment+%3F)

Quelles sont les dépenses remboursables ?

Les dépenses antérieures à la  création de l'entreprise sont les dépenses payées personnellement pour le compte de la société en formation : ces dépenses peuvent être réglées par le dirigeant ou par un associé de la future société avant sa création, et avant l'ouverture du compte en banque de l'entreprise.

3 catégories de dépenses peuvent être engagées avant la création d'une entreprise :

  • les dépenses professionnelles à caractère de charge : ce sont des fournitures ou une police d'assurance par exemple.
  • les dépenses professionnelles à caractère d'immobilisation : il s'agit du matériel technique, du matériel de transport ou de logiciels informatiques.
  • les dépenses professionnelles liées au futur local de la société : on peut citer les travaux ou le versement du dépôt de garantie.

Plus généralement, toutes les dépenses liées au démarage de l'activité sont normalement remboursables si elles respectent certaines conditions de forme.



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