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Location de matériel personnel à ma SARL



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/06/2015 14:11

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

En principe, vous pouvez louer votre matériel à la société.

Toutefois, cette location est assujettie à la TVA. Ce qui supposerait que vous obteniez un n° de TVA (pour cela, il vous faudra un statut d'auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant).

A titre personnel, vous ne pouvez pas émettre de factures (sauf si vous avez statut d'auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant).

En synthèse, c'est assez contraignant et ne vaut la peine que si les loyers a recevoir sont suffisamment significatifs pour "absorber" les obligations déclaratives, administratives et fiscales...

Ne pourriez-vous pas vendre ce matériel à la société ?

Cordialement



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