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Remboursement de TVA sur travaux réalisés sur bien privé



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 10/06/2015 11:29

Entrepreneur
Messages: 4
Inscrit le: 10/06/2015
Région: 68 - haut-rhin


Bonjour à tous,

D'abord bravo pour le site et le forum qui sont une belle mine d'informations ! :-)

Je vous explique ma situation: je m'occupe de la gestion de la société de mon père.
Son activité concerne l'organisation de croisières aux Antilles. Pour cela, il a acquis à titre privé un voilier qu'il compte louer à sa société. D'abord gratuitement le temps que l'activité se lance, puis moyennant finances par la suite.
Il a réalisé pour près de 50 000€ de travaux sur le bateau. Et il souhaite se faire rembourser le crédit de TVA pour un montant d'environ 8 000€. Lors du dépôt des statuts, il a accompagné les statuts de la liste des dépenses engagées à titre privé sur le voilier (notamment les travaux).

De mon côté, en lisant les textes officiels et le site impots.gouv.fr, je pense que le fait que le bateau soit la propriété de mon père, et non de la société (bien privé), nous ne pouvons pas demander le remboursement.
Q1: qu'en pensez-vous?
Q2: je pense bien entendu qu'il est possible d'intégrer les travaux à l'exploitation de l'entreprise et ainsi imputer la TVA normalement. Vous êtes d'accord?

Les textes officiels dont je m'inspire, notamment l'article 100 : bofip.impots.gouv.fr/bofip/1435-PGP
"Dans l'hypothèse d'une situation frauduleuse ou abusive (fausses déclarations, par exemple, en vue de récupérer la TVA grevant des biens destinés à entrer dans le patrimoine privé du déclarant), le refus de rembourser est total"

Je pense également me renseigner auprès du services des impôts des professionnels de ma ville pour confirmer...

MERCI ;)



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