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Etat des plus values en sursis d'imposition.



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/06/2015 15:37

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 158
Inscrit le: 11/11/2005
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour,

J'aimerais votre avis sur un point concernant l'état de suivi des plus values en report d'imposition. 

Dans le cadre d'un apport partiel d'actif réalisé en valeur comptable, donc pas de plus value, est-on dans l'obligation de remplir cette annexe (même à néant). 

Il n'y a pas de fonds de commerce repris, ni de mali de fusion. 

Merci par avance de votre réponse à tous,

Jaycika



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