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Conseils :

Quelle procédure pour un remboursement de trop perçu IR 2012 ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/06/2015 17:42

Auto-entrepreneur
Messages: 7
Inscrit le: 12/09/2010
Région: 78 - yvelines


Bonjour à tous,

Suite à Contrôle sur pièce, puis demande de rectification fiscale abandonnée par l'administration, il s'avère que ce CSP a mis à jour un trop perçu fiscal pour les revenus de l'année 2012.
En effet, j'ai déclaré, par erreur, trop de revenus qui m'ont fait passer mes revenus du micro-foncier au réel.
Lors du contrôle fiscal, j'ai adressé au contrôleur tout les éléments comptables attestant de cette erreur, et ai demandé par deux reprises un réexamen de mes impôts sur le revenu pour un nouveau décompte fiscal et le remboursement des trop perçus.
Ces demandes sont restés sans réponses.

Je me dis que ce n'est peut être au contrôleur qu'il faut adresser cette demande, toutefois, il pourrait me réorienter sur le service approprié...
 
Quelle est la procédure à suivre pour demander une régularisation du montant des impôts IR suite à erreur de déclaration en faveur de l'administration?

Merci d'avance pour vos renseignements.



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