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Quelle procédure pour un remboursement de trop perçu IR 2012 ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/06/2015 10:00

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Afin de demander la restitution du trop payé d'impôt, il conviendrait d'adresser à l'administration fiscale, par écrit, une réclamation détaillant votre demande ainsi que les justificatifs soutenant votre demande. Cette réclamation devra être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception au Centre des impôts dont vous dépendez.

S'agissant des revenus de l'année 2012, dont l'impôt a été acquitté en 2013 sur la base d'un avis de mise en recouvrement (i.e. avis d'imposition reçu fin août / début septembre 2013), vous avez en principe jusqu'au 31 décembre 2015 pour pouvoir effectuer cette demande.

Bien cordialement



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