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Livraison à soi-même immeuble neuf tva déductible



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/09/2015 22:20

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Comme je l'ai indiqué, la question ne se pose plus car la loi a supprimé l'obligation de constater une LASM pour les assujettis 100% qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 22 décembre 2014).

Cordialement,



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