Message écrit le: 30/07/2015 23:31
Hapyfree Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1240 Inscrit le: 06/12/2006 Région: 51 - marne	Bonjour, Pour infos : Article publiée par la Revue Fiduciaire qui écrit dans son Feuillet hebdo 3601 du 2/7/2015 : En principe, le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit ainsi que les omissions ou inexactitudes constatées dans cette même déclaration sont susceptibles d'entraîner l'application de pénalités. Toutefois, aucune sanction ne sera appliquée en 2015. Cordialement, --------------------

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