Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?



21 réponses
7973 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/07/2015 00:02

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

je pense que les étapes seront les suivantes :

  • Étape n° 1 : il faudra demander à la DGFIP le "numéro invariant" (1) : il s'agit de demander la liste des locaux via la procédure EDI Requête préalable à la déclaration des loyers via la procédure EDI-TDFC (demande par numéro SIREN).

  • Etape n°2 : Puis vérifier les informations reçues et les modifier, le cas échéant :

Récupération des informations suivantes si le local est connu dans la base DGFIP :
?€? Numéro invariant
?€? Adresse détaillée avec N° bâtiment, Etage, Sous-sol, Parking, etc.,
?€? Des descriptions (texte) du local,
?€? L'occupation partielle ou totale,
?€? Le nom du propriétaire.

  • Etape n°3 : procéder à la déclaration de résultat via la procédure EDI TDFC par les usagers devant obligatoirement utiliser cette procédure
    • Les éléments déclaratifs devraient être les suivants :
      • a/ Montant du loyer annuel payé par les usagers professionnels pour chacun des locaux dont ils sont locataires
      • b/ Caractéristiques du local
      • c/ Le numéro invariant 
      • d/ mentionner un mode d'occupation (propriétaire occupant, occupé à titre gratuit, locataire, local connu mais non occupé pendant l'année, local inconnu)
      • e/ Le cas échéant, le nom du nouveau propriétaire
      • ...

(1) le numéro invariant est un numéro identifiant le local. Dans le système d'information de la DGFIP : Le local est identifié par son numéro invariant, par son indicatif cadastral complété des numéros de bâtiment, d'escalier, de niveau et de porte (ba, es, ni, ordre) ou par son adresse complétée de ba, es, ni,ordre.

Pour aller plus loin : Feuillets hebdos n°3588 & n°3601 de La Revue Fiduciaire.

On verra cela en septembre^^ !

Salutations,




--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/decloyer-revision-des-valeurs-locatives-ou-en-etes-vous-t53849
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer