Message écrit le: 25/08/2015 21:44
Hapyfree Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1240 Inscrit le: 06/12/2006 Région: 51 - marne	Bonjour, Un petit complément : Source : Impots.gouv.fr / Feuillet hebdomadaire du jeudi 27 août 2015 RF Dans sa mise à jour de la brochure d'information sur la déclaration des loyers dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l'administration précise que le report, au 15 septembre 2015, du délai de dépôt de la déclaration DECLOYER concerne les entreprises dont l'exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015. Pour les entreprises soumises à l'IS dont l'exercice comptable est clos postérieurement au 15 juin 2015, la déclaration doit être souscrite dans les trois mois suivant la clôture, comme déclaration de résultats. Les loyers à déclarer seront ceux de l'année 2015 si DECLOYER est souscrite en 2015 et ceux de l'année 2016 si cette déclaration est souscrite en 2016. Salutation, --------------------

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