Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

Bonjour,

Sanctions :

Aucune sanction ne sera appliquée en 2015.

"Aucune sanction ne sera appliquée en cas de local manquant dans la déclaration ou d'absence de
local transmis par l'administration".

(Sources : Source : FR 30/15 du 9 juillet 2015, Groupe RF, FAQ Experts comptable, impôt.gouv, cf. lien en fin de post)

Après le Groupe RF, EFL confirme, donc je pense que la dessus pas de soucis, d'ailleurs, c'est souvent le principe la première année où une nouvelle déclaration fait son apparition d'autant plus que souvent, même l'administration n'en sais pas plus que nous...

(analyse d'après sources en fin de post):

A / Entreprises concernées :

1/ Entreprises soumis à un régime réel d'imposition (exclusions forfaits)

2/ Entreprises locataires de locaux commerciaux (IR/IS activité BIC) ou professionnels (IR/IS activité BNC) pour lesquels elles occupent un local passible d'une CFE au 1er janvier 2015 (pour 2015)

=> exclusion des BA (normal car es exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en vertu de l'article 1450 du CGI) et donc ceux exonérés de CFE (exemple: sages femmes)

3/ Pour 2015 : seule celles utilisant la filière EDI-TDFC

=> donc celles ayant déposé leur déclaration de résultat papier ou via EFI (par le site impôt.gouv) ne sont pas concernées

4/ Ne pas occuper des locaux suivants : locaux industriels évalués selon la méthode comptable (??), locaux en crédit-bail, locaux en location-gérance, locaux par voie de concession (service public & affermage)

B / Quand ?

Entreprises IS :

• Si clôture des comptes en 2015 =< 15/06/2015 (clôtures 2014 inclus si dépôt résultat en 2015 cf. millésime) => dépôt au 15/09/2015
  

=> clôture au 31/05/2015, dépôt au 15/09/2015

• Si clôture des comptes en 2015 > 15/06/2015 => dépôt alignée sur dépôt déclaration fiscale (dans les 3 mois suivant la date de clôture)

=> clôture au 30/06/2015, dépôt au 30/09/2015

Entreprises IR :

Principe :

Pour les entreprises relevant du régime réel d'imposition, la déclaration de résultats et ses annexes
relatives aux résultats doivent obligatoirement être souscrites par voie dématérialisée au plus tard le
deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante, quelle que soit la date de clôture de
l'exercice et quel que soit le chiffre d'affaires

Donc, DECLOYER pour 2015 des entreprises IR avec clôture en 2015 (peu importe la date) => 03/05/2016 (attention, en principe suppression du délai technique l'année prochaine ! Ce dernier ayant été accordé cette année sur demande expresse formulée en annexe de la liasse...)

Pour la campagne 2015, compte tenu de l'incident qui est intervenu sur la filière EDI-REQUETE, une prolongation du délai de dépôt de cette déclaration de loyers au 15 septembre 2015 est accordée pour toutes les entreprises dont l'exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015.7

• Si clôture des comptes en 2015 clos au 31/12/2015 (clôtures 2015) => dépôt au 03/05/2016

=> clôture au 31/01/2015, dépôt au 03/05/2016

• Si clôture des comptes clos au 31/12/2014 (clôtures 2014) => report dépôt de mai 2015 au 15/09/2015
  

=> clôture au 31/12/2014, dépôt au 15/09/2015

C / Millésime :

Principe :

La loi prévoit que la déclaration des loyers doit être déposée par les entreprises dans le même
calendrier que celui de la déclaration de résultats 2015 (relative aux résultats 2014) soit en
principe à compter du 1er avril 2015 (report au 15/09)

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels
doivent mentionner sur leurs déclarations de résultat les informations relatives à chacun des
locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis
du CGI)

Si la déclaration de loyers est souscrite en 2015 les loyers à déclarer seront ceux de l'année 2015. Si la déclaration de loyers est souscrite en 2016, les loyers à déclarer seront ceux de l'année 2016.

Déclaration déposées au 15/09/2015 ou 03/05/2016 => indiquer le montant du loyer, à indiquer sur la déclaration est celui de l'année de déclaration calculé à partir du  loyer mensuel qui sera ramené à une année complète, sans tenir compte de la réévaluation si celle-ci intervient en cours d'année

CF FAQ pour loyers spécifiques (variables, par paliers etc.)

Donc :

=> IR avec clôture en 2014 => dépôt résultat en 2015 => DECLOYER 15/09/2015 => loyers 2015 à déclarer

=> IR avec clôture en 2015 => dépôt résultat en 2016 => DECLOYER 03/05/2016 => loyers 2016 à déclarer

=> IS avec clôture =< 15/06/2015 (clôtures 2014 inclus) => dépôt résultat en 2015 => DECLOYER 15/09/2015 => loyers 2015 à déclarer

=> IS avec clôture > 15/06/2015 et =< 30/09/2015 => dépôt résultat en 2015 (J + 3 mois) => DECLOYER =< 31/12/2015 => loyers 2015 à déclarer

=> IS avec clôtures > 30/09/2015 => dépôt résultat en 2016 (J + 3 mois) => DECLOYER > 31/12/2015 => loyers 2016 à déclarer

Salutations,

Sources :

FR 30/15 du 9/07/2015

www.impôts.gouv.fr

FAQ OEC maj 08/2015