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Incompatibilité commissaire aux apports/expert comptable



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 25/07/2015 17:50

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Région: Asnieres sur seine


Bonjour Anaëlle,

Le commissaire aux apports apprécie, préalablement à l'acceptation de la mission proposée, la possibilité de l'effectuer, étant rappelé que les articles L.225-8, L. 225-147 et L. 236-10 du code de commerce précisent que le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 de ce même code ". (Guide professionnel : Commissariat aux apports et commissariat à la fusion (juin 2012) : lien)

 Personnellement, je pense l'incompatibilité va dans un seul sens : expert-comptable et ensuite commissaire aux comptes.

 Dans votre cas d'espèce, vous êtes CAA/CAC du dossier, puis vous devenez expert-comptable. A priori, je ne vois pas d'incompatibilité(s) manifeste(s), autres que celles édictées par le code de déontologie.

 En attendant l'avis d'autres membres du forum.

 Bon WE.



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