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Constatation Produits Intra-groupe



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/07/2015 15:21
Violentbeet

Etudiant DSCG
Messages: 3
Inscrit le: 30/07/2015
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Alors voila, je suis tombé il y a peu sur un problème lié à la struture d'un groupe : 

  - Une Holding Animatrice (personnel dirigeant, administratif etc...) facture massivement ses prestations à ses filles (tout est clean, prestations qualifiables d'effectives, territoire français etc...).

  - Cependant, cela génère quelques "dysfonctionnements" (nature et pourquoi du dysfonctionnement inutile à expliquer), qui disparaitraient s'il n'y aurait plus de facturation de ces prestations.

 

Question : Est-il envisageable selon vous de cesser la constatation de ces "avantages" (qui d'ailleurs se rapprocherait davantage de la synergie que de la véritable contribution) perçus par les filles?

A mon sens non car cela correspondrait à un Acte anormal de gestion (et par conséquent une nécessité de comptabilisation), mais est il possible de jouer substanciellement avec un ridicule prix de transfert? (étant des services on ne tombe pas dans les infraction de vente à perte etc...)

 Merci par avance!



Message écrit le: 30/07/2015 21:08
Comptassima

Comptable général en entreprise
Messages: 242
Inscrit le: 15/11/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

-Pouvez vous être plus précis sur les dysfonctionnements générés.

Est-il envisageable selon vous de cesser la constatation de ces "avantages" (qui d'ailleurs se rapprocherait davantage de la synergie que de la véritable contribution) perçus par les filles?

-D'après ce que je comprends, ne sont pas des avantages rendus aux filiales puisqu'il y a  une facture en contrepartie.

Si la holding ne refacturait pas, serait dans ce cas un avantage pour les filiales et considéré par le fisc d'un AAG

mais est il possible de jouer substanciellement avec un ridicule prix de transfert? (étant des services on ne tombe pas dans les infraction de vente à perte etc...)

Un prix de transfert est à justifier aussi en cas de contrôle, et de même il faut que les parties arrive àse mettre d'accord sur le prix car son choix peut avoir un impact sur les résultats.

Bien sûr ceci n'est que mon avis,

Cdt,



Message écrit le: 31/07/2015 12:07
Violentbeet

Etudiant DSCG
Messages: 3
Inscrit le: 30/07/2015
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Les dysfonctionnements consistent essentiellement en des "distortions" fiscales, mais ceci n'influ pas l'objet de ma question. (merci tout de même votre soucis de détail de réponse ^^)

Concernant l'AAG, merci de m'avoir confirmé le principe, j'ai eu un doute et il est vrai que j'ai été quelque peu surpris en apprenant (tout en comprenant l'évidence de la logique) "l'"obligation" de facturer à l'intérieur des groupes, de constater le produit fourni (j'ai toujours conçu l'AAG dans le sens inverse, réintégration, etc...).

"-D'après ce que je comprends, ne sont pas des avantages rendus aux filiales puisqu'il y a une facture en contrepartie."

Désolé il est vrai que ma phrase peut porter à confusion. La facture constate cet avantage, qui est "matériellement" rémunéré du fait d'existence de cette dette.

Comme décrit plus haut, la prestation à titre gratuit ou la mise sous silence constituerait un AAG non?

"Un prix de transfert est à justifier aussi en cas de contrôle, et de même il faut que les parties arrive à se mettre d'accord sur le prix car son choix peut avoir un impact sur les résultats."

L'accord entre la holding et la filiale émanerait de la même volonté. En fait justement, ma problématique est la justification du prix de transfert pour un service. Concernant les biens (produits ou négociés), la justification est plus délimitée, mais pour les services, comment l'administration détermine la validité du prix de transfert? (prix de marché?-> difficile à déterminé est individualisable non?. Couverture minimale des charges de la société prestataires? A l image des concessions de brevet?)

 



Message écrit le: 31/07/2015 19:18
Comptassima

Comptable général en entreprise
Messages: 242
Inscrit le: 15/11/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

Comme décrit plus haut, la prestation à titre gratuit ou la mise sous silence constituerait un AAG non?

=>Oui

"Un prix de transfert est à justifier aussi en cas de contrôle, et de même il faut que les parties arrive à se mettre d'accord sur le prix car son choix peut avoir un impact sur les résultats."

L'accord entre la holding et la filiale émanerait de la même volonté. En fait justement, ma problématique est la justification du prix de transfert pour un service. Concernant les biens (produits ou négociés), la justification est plus délimitée, mais pour les services, comment l'administration détermine la validité du prix de transfert? (prix de marché?-> difficile à déterminé est individualisable non?. Couverture minimale des charges de la société prestataires? A l image des concessions de brevet?)

=>Dans ce cas, peut être engager une procédure  de rescrit fiscal pour le prix de transfert ainsi le Fisc confirmera/infirmera votre méthode de calcul et surtout cela vous servira de "par eavant" en cas de contôle.

Cdt,



Message écrit le: 01/08/2015 18:28
Tom12

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour,

Précisions tout d'abord que le simple fait qu'il y a des prestations intragroupes ne permet pas de qualifier la holding de société animatrice. Mais tel n'était pas l'objet de votre question :). Je me bat avec cette notion, parce-que les gens ont tendance de croire que l'animation provient de l'existence de prestations de services, alors que cette notion n'est qu'accessoire dans le caractérisation de l'animation ou non d'un groupe. 

Alors quelques remarques :

-> Le droit fiscal, étant l'une des branches de droit dotées d'une certaine "réalisme", reconnait l'existence des groupes économiques, et du coup, admet quelques tolérances dans les groupes. C'est ainsi que des sociétés liées peuvent facturer entre elles, des prestations valorisées au cout de revient, c'est à dire, avec une marge à 0%, dès lors que ces prestations s'inscrivent dans une stratégie de groupe, et ce sans commettre un AAG.

-> L'AAG peut exister tant lorsqu'on essaie de déduire une charge non engagée dans le cadre de l'intérêt du débiteur, que lorsqu'on omet de déclarer des recettes. On parle alors de renonciation à des recettes. Il est sanctionné par un rappel d'impôt sur les recettes non déclarées. Je rappelle que l'AAG est une théorie jurisprudentielle, qui n'est pas inscrite dans la loi, mais qui a fait l'objet d'une construction prétorienne logique et instructive.   

-> Certaines prestations doivent être facturées sans marge, en vertu d'une loi. C'est le cas, par exemple, de la mise à disposition de main d'œuvre (si on marge sur cette prestation, on se trouve en situation de délit de marchandage).

-> Enfin rappelons que l'intégration fiscale permet de protéger les opérations intragroupes contre une remise en cause par l'Administration. Si vos sociétés sont en IF, les rappels d'impôt au titre de l'AAG sont automatiquement annulés du fait de la neutralisation, de plein droit, des subventions intragroupes. A noter en revanche que les subventions indirectes  qui ne sont pas déclarées en tant qu'elles sur la liasse fiscale groupe, font l'objet d'un amende fiscal pour absence de respect d'une condition de forme. Mais l'IF est un arme redoutable pour le contribuable en cas de remise en cause d'une omission de produit dans le cadre d'un groupe intégré, permettant dans la quasi totalité de cas, d'écarter un rappel d'IS (Attention - l'IF ne concerne que l'IS.... Jamais la TVA!!!)

Si vous avez besoin de plus d'infos sur ces éléments, sachez que j'ai rédigé mon mémoire d'expertise sur ce sujet, et que si vous me contactez par messagerie personnelle, et que vous m'expliquez exactement la teneur de vos problèmes, je pourrais vous apporter des réponses plus claires et circonscrites.

Bien cordialement,



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Message écrit le: 28/08/2015 11:24
Violentbeet

Etudiant DSCG
Messages: 3
Inscrit le: 30/07/2015
Région: 06 - alpes-maritimes


Merci pour votre réponse très complète et ouverte! (dans ce genre de calcul il est vrai qu'on oublie souvent certaines contraintes maximales telles que le marchandage ou l'objet des société facturant à l'euro près...), et désolé pour ce différé de réponse.

Vis à vis de la facturation de la société Holding, ma question serait plutot à l'inverse en fait : L'animation d'une Holding oblige t'il nécessairement à constater un produit au sein des filiales? Sinon existe t'il une notion délimitant cela? ( => Voyez vous des cas où une société animatrice ne serait pas obligée au motif de l'AAG à facturer l'avantage qu'elle procure à ses filles?).

 



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