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Constatation Produits Intra-groupe



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/07/2015 12:07

Etudiant DSCG
Messages: 3
Inscrit le: 30/07/2015
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Les dysfonctionnements consistent essentiellement en des "distortions" fiscales, mais ceci n'influ pas l'objet de ma question. (merci tout de même votre soucis de détail de réponse ^^)

Concernant l'AAG, merci de m'avoir confirmé le principe, j'ai eu un doute et il est vrai que j'ai été quelque peu surpris en apprenant (tout en comprenant l'évidence de la logique) "l'"obligation" de facturer à l'intérieur des groupes, de constater le produit fourni (j'ai toujours conçu l'AAG dans le sens inverse, réintégration, etc...).

"-D'après ce que je comprends, ne sont pas des avantages rendus aux filiales puisqu'il y a une facture en contrepartie."

Désolé il est vrai que ma phrase peut porter à confusion. La facture constate cet avantage, qui est "matériellement" rémunéré du fait d'existence de cette dette.

Comme décrit plus haut, la prestation à titre gratuit ou la mise sous silence constituerait un AAG non?

"Un prix de transfert est à justifier aussi en cas de contrôle, et de même il faut que les parties arrive à se mettre d'accord sur le prix car son choix peut avoir un impact sur les résultats."

L'accord entre la holding et la filiale émanerait de la même volonté. En fait justement, ma problématique est la justification du prix de transfert pour un service. Concernant les biens (produits ou négociés), la justification est plus délimitée, mais pour les services, comment l'administration détermine la validité du prix de transfert? (prix de marché?-> difficile à déterminé est individualisable non?. Couverture minimale des charges de la société prestataires? A l image des concessions de brevet?)

 



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