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Constatation Produits Intra-groupe



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/07/2015 19:18

Comptable général en entreprise
Messages: 242
Inscrit le: 15/11/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

Comme décrit plus haut, la prestation à titre gratuit ou la mise sous silence constituerait un AAG non?

=>Oui

"Un prix de transfert est à justifier aussi en cas de contrôle, et de même il faut que les parties arrive à se mettre d'accord sur le prix car son choix peut avoir un impact sur les résultats."

L'accord entre la holding et la filiale émanerait de la même volonté. En fait justement, ma problématique est la justification du prix de transfert pour un service. Concernant les biens (produits ou négociés), la justification est plus délimitée, mais pour les services, comment l'administration détermine la validité du prix de transfert? (prix de marché?-> difficile à déterminé est individualisable non?. Couverture minimale des charges de la société prestataires? A l image des concessions de brevet?)

=>Dans ce cas, peut être engager une procédure  de rescrit fiscal pour le prix de transfert ainsi le Fisc confirmera/infirmera votre méthode de calcul et surtout cela vous servira de "par eavant" en cas de contôle.

Cdt,



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