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Constatation Produits Intra-groupe



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/08/2015 18:28

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour,

Précisions tout d'abord que le simple fait qu'il y a des prestations intragroupes ne permet pas de qualifier la holding de société animatrice. Mais tel n'était pas l'objet de votre question :). Je me bat avec cette notion, parce-que les gens ont tendance de croire que l'animation provient de l'existence de prestations de services, alors que cette notion n'est qu'accessoire dans le caractérisation de l'animation ou non d'un groupe. 

Alors quelques remarques :

-> Le droit fiscal, étant l'une des branches de droit dotées d'une certaine "réalisme", reconnait l'existence des groupes économiques, et du coup, admet quelques tolérances dans les groupes. C'est ainsi que des sociétés liées peuvent facturer entre elles, des prestations valorisées au cout de revient, c'est à dire, avec une marge à 0%, dès lors que ces prestations s'inscrivent dans une stratégie de groupe, et ce sans commettre un AAG.

-> L'AAG peut exister tant lorsqu'on essaie de déduire une charge non engagée dans le cadre de l'intérêt du débiteur, que lorsqu'on omet de déclarer des recettes. On parle alors de renonciation à des recettes. Il est sanctionné par un rappel d'impôt sur les recettes non déclarées. Je rappelle que l'AAG est une théorie jurisprudentielle, qui n'est pas inscrite dans la loi, mais qui a fait l'objet d'une construction prétorienne logique et instructive.   

-> Certaines prestations doivent être facturées sans marge, en vertu d'une loi. C'est le cas, par exemple, de la mise à disposition de main d'œuvre (si on marge sur cette prestation, on se trouve en situation de délit de marchandage).

-> Enfin rappelons que l'intégration fiscale permet de protéger les opérations intragroupes contre une remise en cause par l'Administration. Si vos sociétés sont en IF, les rappels d'impôt au titre de l'AAG sont automatiquement annulés du fait de la neutralisation, de plein droit, des subventions intragroupes. A noter en revanche que les subventions indirectes  qui ne sont pas déclarées en tant qu'elles sur la liasse fiscale groupe, font l'objet d'un amende fiscal pour absence de respect d'une condition de forme. Mais l'IF est un arme redoutable pour le contribuable en cas de remise en cause d'une omission de produit dans le cadre d'un groupe intégré, permettant dans la quasi totalité de cas, d'écarter un rappel d'IS (Attention - l'IF ne concerne que l'IS.... Jamais la TVA!!!)

Si vous avez besoin de plus d'infos sur ces éléments, sachez que j'ai rédigé mon mémoire d'expertise sur ce sujet, et que si vous me contactez par messagerie personnelle, et que vous m'expliquez exactement la teneur de vos problèmes, je pourrais vous apporter des réponses plus claires et circonscrites.

Bien cordialement,



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