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Création et reprise de clientèle



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 09/04/2006 16:16
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 743
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Région: 74 - haute-savoie


Concernant le fait de quitter votre cabinet et d' " emporter " avec vous des clients dont vous vous occupiez alors que vous étiez salarié, plusieurs cas peuvent se présenter:

a) Soit vous ne dites rien au dirigeant du cabinet et vous êtes dans le cas typique du détournement de clientèle de l'employeur. En tant qu'EC inscrit vous risquez sur le plan professionnel une procédure disciplinaire. Sur le plan civile vous risquez une condamnation pécunière et sur le plan pénal une condamnation spécifique puisque vous commetez un délit prévu par le Code pénal.

B ) Soit vous vous mettez d'accord avec votre employeur ( ce qui est de l'intéret de tous) et vous lui versez une indemnité: le transfert de dossier se fera dans une ambiance sereine et vous y gagnerez donc.

Cela dit, je m'étonne tout de même qu'un EC diplômé ne sache pas cela, cela donne du grain à moudre à ceux de mes collègues examinateurs au DEC qui pensent qu'un tour de vis est actuellement nécessaire...

Patrick

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