Message écrit le: 01/08/2015 11:23
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron	Bonjour, Cette situation tombe sous le coup de l'article 259A 2° du CGI, qui régit le cas des prestations se rattachant à des immeubles. En résumé, les prestations de services se rattachant à un immeuble sont imposables en France dès lors que l'immeuble est situé en France. C'est votre cas, donc il faudra mettre de la TVA française sur vos factures à ce client suisse. Cordialement. --------------------

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