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Cessation d'activité et mentions obligatoires



3 réponses
677 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 06/08/2015 11:00
Virotaf

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 8
Inscrit le: 23/03/2012
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour

J'établis une procédure de licenciement pour motif économique : cessation d'activité motivée par un départ à la retraite d'un artisan qui employait un seul salarié.

Et du coup, je me demande si les mentions obligatoires concernant la justifications des critères de choix dans l'ordre des licenciements (un seul salarié) et la priorité de ré-embauchage (prise de la retraite donc aucune possibilité de continuation de l'activité) sont bien nécessaires dans la lettre d'accompagnement de CSP....

Qu'en pensez vous  ?

Bonne journée à tous !

vir



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Message écrit le: 06/08/2015 11:22
Mallair66

Comptable en entreprise
Messages: 164
Inscrit le: 23/08/2006
Région: 66 - pyrénées-orientales


Pour moi ils ne sont pas nécessaires mais ne nuisent pas si vous les ajouter. Donc je les mettrai...



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Message écrit le: 06/08/2015 11:37
Virotaf

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 8
Inscrit le: 23/03/2012
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour

Effectivement je les ai mis mais je trouve ca un peu .... inutiles ? mais bon c'est vrai que ça ne nuit pas..

cdlt

virginie



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Message écrit le: 06/08/2015 12:37
Blueharp


Messages: 286
Inscrit le: 23/06/2015


Bonjour,

On n'a pas à indiquer les critères de choix de la personne licenciée. Ce n'est que si le salarié le demande qu'on doit lui répondre. Il peut faire sa demande dès réception de la notification du licenciement, ou jusqu'à 10 jours à compter de son départ. S'il ne demande rien, l'employeur n'a pas à communiquer ses critères de choix.

Cordialement



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