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Facturation en France sans TVA pour un résident suisse



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/08/2015 20:13
Simonap

Hr coordinator
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Inscrit le: 18/08/2015
Région: Ch - suisse


bonjour, je suis une citoyenne Suisse et je suis resté en panne avec ma voiture en Corse.

J'ai effectué la réparation chez un garagiste en Corse et aujourd'hui j'ai reçu la facture et j'ai constaté que la TVA a été appliquée à la fois sur le coût des pièces est sur le travail.
Etant donné que je suis une citoyen suisse, domicilié en Suisse et que la plaque d'immatriculation de la voiture est suisse, le garagiste peut appliquer la TVA pour tous les services?
Je lui ai expliqué que je vais payer la TVA en Suisse dès que la voiture sera de retour et je vais lui envoyer copie du paiement, mais il affirme qu'il n'est pas possible.

Il y a peut-être une loi réglementant cette chose?

Merci, cordialement

Simona P



Message écrit le: 19/08/2015 11:07
Gabelou-experti..

Profession libérale
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Région: Lu - luxembourg


Message édité par Gabelou-expertise le 19/08/2015 11:11

Bonjour

En France un vendeur peut utiliser la procédure des bordereaux de vente à l'exportation pour les ventes à des résidents non-communautaires.

Sont exclus de cette procédure, les moyens de transport à usage privé, ainsi que les frais de montage.

Bien à Vous



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Message écrit le: 19/08/2015 12:02
Simonap

Hr coordinator
Messages: 2
Inscrit le: 18/08/2015
Région: Ch - suisse


Bonjour à vous,

Je ne suis pas sûr d'avoir compris, donc on peut retirer la TVA sur les pièces mais pas pour sur la mandoeuvre?

Merci encore

Simona



Message écrit le: 19/08/2015 14:01
Gabelou-experti..

Profession libérale
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Inscrit le: 10/06/2014
Région: Lu - luxembourg


Bonjour

Les biens d'équipements des véhicules privés sont exclus hors auto-radio, lecteurs CD.

Le vendeur n'a aucune obligation d'accepter cette procédure.

A noter dans cette procédure le document doit être visé par un bureau de Douane communautaire.

Bien à Vous



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