Message écrit le: 27/08/2015 19:33
Cattier-clotild.. Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, Si c'est la société qui était propriétaire du droit au bail, le gain résultant de la cession de ce droit au bail est prise en compte dans le résultat taxable au taux normal de l'IS (15% ou 33,1/3% selon les cas). Cordialement --------------------

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