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Conseils :

Ecritures imputation des réserves sur déficit antérieur ?



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 28/08/2015 11:18

Entrepreneur
Messages: 11
Inscrit le: 27/08/2015
Région: 91 - essonne


Bonjour, merci beaucoup de vos réponses. En effet c'est la première fois que j'ai ce genre de situation à gérer.

La répartition du déficit N-1 découle exclusivement de la décision de l'AG, il ne peut s'agir d'un choix comptable.

Oui la décision à été prise en AG.

La case 360 de la 2033-B doit être complétée du déficit fiscal reportable ; attention s'il y a une distorsion avec le déficit comptable ;

De toute façon dans la notice, pour la case 360, il mettent que "Le montant porté à cette ligne correspond à la fraction des déficits imputés sur le bénéfice de l'exercice" , or avec cette utilisation des réserve certes mon report report est comptablement de -6600, mais si je remplissait -6600 en case 360, cela laisserai aux yeux des impôts 1600 euros de déficit fiscal non reporté, ce qui au final ne collerait pas à la réalité comptable ;  Je suppose que c'est ce que vous voulez dire par

attention s'il y a une distorsion avec le déficit comptable

Si je comprend correctement, il y a effectivement distorsion, mais je dois laisser 8200 en case 360,  d'autant que dans la 2033-D en case 982 , il est indiqué en renvoi "(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033D déposé au titre de l'exercice précédent."

j'en déduit que je fais ceci  pour la 2033-D de l'année N. (en case 860, ca correspond à bénéfice de 4300 euros obtenu l'année N moins déficit antérieur de 8200 imputé en N  =  déficit de 3900)

Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1)982
   8200
Déficits imputés983
   8200
Déficits reportables984
         0
Déficits de l'exercice (ligne 372 de mon tableau 2033 B)
860
   3900
Total des déficits restant à reporter870
   3900

Si votre report à nouveau créditeur est supérieur à 6 600€, il doit être consommé en priorité par rapport aux réserves

Je n'ai pas report a nouveau créditeur, c'est pour ça que l'ont a décidé d'utiliser les réserves, mais c'est bon à savoir. :)

Tenant compte de ces éléments, les cases de la liasse paraissent correctement remplies.

A la rigueur quand je remplirai la 2033 sur le site des impots,  je mettrai un petit commentaire aux impots pour leur signifier que les reserves ont été utilisée pour combler une partie du déficit et ainsi expliquer le remplissage de la 2033-B , même si ils voient qu'entre N-1 et N les réserves passent à 0.

En tout cas, merci, ça me rassure sur cette situation inhabituelle pour moi.



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