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Transformation SAS en SARL et cession de titres ultérieure



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/09/2015 18:56

Entrepreneur
Messages: 9
Inscrit le: 24/09/2008
Région: 59 - nord


Bonjour à tous,

J'aimerais avoir votre avis sur cette question :

Une SAS qui existe depuis 4 ans se transforme en SARL, aucune changement de régime fiscal n'intervient.

En cas de cession de titres postérieurement à cette transformation, à partir de quel moment le point de départ du délai de l'abattement sur les plus-values pour durée de détention court-il ? Le jour de la transformation ou le jour de la souscription des titres lors de la constitution de la SAS ?

Merci à tous pour vos éclaircissements. J'ai du mal à trouver des sources de droit dans le code général des impôts.

Bonne soirée !



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