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Transformation SAS en SARL et cession de titres ultérieure



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/09/2015 16:36

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Le délai de détention est calculé à partir de la date de souscription des titres, indépendamment du changement de régime fiscal de la société.

Sur ce genre de sujets, vous ne trouverez rien dans le Code Général des Impôts. Il faut aller chercher dans le BOFIP...

Bien cordialement



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