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SEP et intégration fiscale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/05/2016 20:03

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
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Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez si le chiffre d'affaires de deux sociétés en participation détenues par deux sociétés du groupe doit être intégré au chiffre d'affaires de l'entité économique  pour déterminer le taux de cotisation  de CVAE applicable aux sociétés membres du groupe.

 Que la CVA E est due par les personnes physiques ou morales ainsi que par les sociétés dénuées de personnalité   qui exercent une activité imposable au titre de la Contribution foncière des entreprises (article 1586 ter du Code Général des Impôts).

Par exception  le taux de CVAE applicable au chiffre d'affaires de sociétés intégrées fiscalement  correspond  à la somme des chiffres d'affaires de chacune de ces sociétés.

Que les sociétés en participation dénuées de personnalité morale sont exclues du périmètre d'intégration fiscale. Qu'en conséquence, elles acquittent leur contribution en fonction du chiffre d'affaires qu'elles réalisent.

Qu'il résulte de ces constatations que la consolidation sauvage des bénéfices des sociétés fiscalement translucides (les SEP) n'implique pas la combinaison de leur chiffre d'affaires avec le chiffre d'affaires  des sociétés fiscalement intégrées  pour déterminer l'assiette.

Qu'en conclusion, les sociétés en participation exclues du périmètre d'intégration fiscale déterminent leur cotisation de CVAE en fonction leur propre chiffre d'affaires. Que cette imposition séparée implique que leur chiffre d'affaires ne soit pas aggloméré aux chiffres d'affaires des sociétés  intégrées pour déterminer le taux de cotisation de CVAE applicable à chacune des sociétés membres du groupe.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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