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Franchise de TVA et seuil assujettissement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/09/2015 19:19

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

L'exonération de base de la tva a rien à voir avec le bilan.

La franchise de base est limité à 32 900€ de chiffre d'affaires, mais on peut y rester jusqu'à 34 900€ l'année en cours et l'année suivante, sauf aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.

En théorie puisque vous ne facturiez pas la tva, vos prix auraient dû être 16,67 % moins cher du marché (16,67% du ttc et non 20% de l'HT) que les autres prix pratiqués dans la profession.

Si vous avez vendu au même prix que vos confrères qui eux facturent la tva,  vous profitiez alors d'un effet d'aubaine....

Cordialement

Christian



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